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22/11/2017
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22/11/2017
Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves
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21/11/2017
Soins psychiatrique sans consentement : le tiers qui a formulé la demande n’a pas la qualité de partie à la procédure
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2017
