Fils d'actualités juridiques

Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/01/2018

La notion de conjoint devant la CJUE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/01/2018

Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
12/01/2018

Communes exemptées du dispositif « SRU »

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
11/01/2018