Fils d'actualités juridiques
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22/03/2019
Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/03/2019
Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG
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18/03/2019
Rôle de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Civil - Bien et patrimoine /
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15/03/2019