Fils d'actualités juridiques
Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle
            Public - Public /
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    16/04/2019
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite des travaux couvrant les défauts apparents
            Civil - Bien et patrimoine /
            Immobilier - Immobilier
        
    16/04/2019
Retour de l’encadrement des loyers à Paris
            Civil - Bien et patrimoine /
            Immobilier - Immobilier
        
    15/04/2019
