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07/11/2019
Délivrance des données cadastrales : des modifications au BOFIP
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/11/2019
La réforme de la copropriété est lancée
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/11/2019
Débarquement d’un étranger sans document de voyage : la responsabilité du transporteur aérien conforme à la Constitution
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/11/2019
