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05/11/2019
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Civil - Bien et patrimoine /
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04/11/2019
Erreur dans l’affichage du permis de construire relative au caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain d'assiette : pas de conséquence sur le déclenchement du délai de recours contentieux
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/10/2019
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Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
30/10/2019
