Fils d'actualités juridiques
Régime de communauté et dettes personnelles : limites de la responsabilité de l’époux non engagé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/09/2025
Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes
Civil - Civil, Personnes et familles
04/07/2025
Biens sans maître : une commune peut s’approprier un terrain après 30 ans d’abandon
Civil - Bien et patrimoine
03/07/2025
Séparer l’immobilier de l’entreprise : un choix stratégique à anticiper
Civil - Bien et patrimoine
02/07/2025
