Fils d'actualités juridiques

Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale

Civil - Personnes et familles
07/07/2016

Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/07/2016

Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/07/2016

Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/07/2016