Fils d'actualités juridiques

TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/10/2016

Nouvelles missions et composition des CCDSA

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/10/2016

La réforme du droit des contrats désormais en vigueur

Civil - Personnes et familles
05/10/2016