Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/12/2016

Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/12/2016

Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
13/12/2016

Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/12/2016