Fils d'actualités juridiques
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/01/2017
Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
17/01/2017
Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/01/2017
Motivation d'une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local : attention aux détails...
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Fiscalité - Fiscalité
16/01/2017
