Fils d'actualités juridiques

Composition de la CDAC en Corse

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
19/02/2018

Démolition d’immeubles en péril

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
19/02/2018

Plus-value immobilière : l’exonération sous conditions des dépendances du bien cédé

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/02/2018

Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur du décompte général définitif

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/02/2018