Fils d'actualités juridiques
PJL Justice : le point sur les modifications votées par l’Assemblée nationale
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
24/01/2019
Levée d'option d'un immeuble sous-loué par une société civile immobilière et responsabilité du notaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
24/01/2019
Obligation de déclarer à titre provisionnel une créance non-définitive
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/01/2019
Le sous-mandat conclu entre un notaire et un agent immobilier, mandataire substitué, non soumis à la loi Hoguet
Civil - Personnes et familles
23/01/2019
