Fils d'actualités juridiques

Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/06/2019

Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/06/2019

L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/06/2019

Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement de l’indemnité d’immobilisation du fait de l'absence de défaillance de la condition suspensive de la r

Civil - Personnes et familles
26/06/2019