Fils d'actualités juridiques

La semaine du droit immobilier

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29/10/2019

Changement de nom : nouvelle illustration de motifs d'ordre affectif !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/10/2019

Loi du 1er septembre 1948 et congé pour reprise : non-lieu à renvoi d’une QPC

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/10/2019

Statut du conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole

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28/10/2019