Fils d'actualités juridiques
Procédure applicable à certains divorces : le décret vient d’être publié
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/12/2019
Demande de réintégration d’un locataire expulsé irrégulièrement : impossibilité absolue de réintégration en cas de relocation à un tiers, même en cas d’allégation d’un trouble manifestement illicite
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/12/2019
Indemnité d’éviction : seul l’usufruitier en est redevable
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/12/2019
GPA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux pères
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/12/2019
