Fils d'actualités juridiques
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Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente
Civil - Personnes et familles
10/02/2020
Conseil constitutionnel : les dispositions de l’article L. 313-7-1 al. 2 du Ceseda ont une nature réglementaire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/02/2020
